EUCD.INFO par : aboul le 27/01/03 mail : aboul@free.fr |
European Union Copyright Directive Information, initiative créée par la FSF France le 18 décembre 2002 face à la menace que représente l'avant-projet de loi présenté le 5 décembre 2002 dernier au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), sur le droit à la copie privée. |
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