LRT par : aboul le 28/06/02 mail : aboul@free.fr |
COMM Loi de Régulation des Télécoms. Votée en France fin janvier 1997, c'est la loi qui sert de base à l'ART, pour contrôler le monopole résiduel de France Télécom sur certains services. (source: Le Jargon Français license GFDL sur linux-france.org, (c) 2001 Roland Trique) |
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